Où en est-on de l’égalité salariale femme / homme dans la fonction publique ? 

Selon l’Insee*, dans la fonction publique les femmes perçoivent un salaire inférieur de 12,4% à celui des hommes pour un même volume de travail. Ces inégalités de salaires se réduisent moins vite dans la fonction publique (-1,3 point entre 1995 et 2017).

* https://lepetitjournal.com/expat-pratique/collectif-loveisnottourism-pourquoi-vouloir-controler-lamour-286657 

Face au harcèlement scolaire, quelles sont les mesures qui seront prises au niveau régional en matière de lutte contre les discriminations dans les programmes des établissements scolaires ?

Les mesures dépendront de la personne qui sera élue à la tête de la Région concernée. Si cette personne vient de la majorité présidentielle et suit nos recommandations, une vice-présidence à l’égalité et/ou aux droits LGBT+ sera mise en place. Le fait d’avoir une personne dédiée sur ces questions permettra de mieux gérer le champ d’action de la Région où la lutte contre les discriminations a son importance comme dans l’éducation.

Parmi les mesures qui pourront ensuite être mises en place il y a le fait de :

• Intégrer et renforcer dans les campagnes de santé publique la spécificité des jeunes LGBT+
• Promouvoir les campagnes contre le harcèlement, notamment scolaire, LGBTPhobe
• Favoriser l’intégration des élèves LGBT+ et accueillir les familles homoparentales en sensibilisant les personnels territoriaux des collèges et lycées
• Intégrer dans les nouveaux établissements scolaires, dans la rénovation d’établissements et dans leurs équipements sportifs, des lieux inclusifs non genrés (internat, vestiaires, toilettes) afin de faciliter la vie des élèves transgenres et intersexes

#LoveIsNotTourism est une campagne qui prend en compte les difficultés des couples hétérosexuels à se retrouver, sans prendre en compte les couples LGBTQI. Y a-t-il eu une action internationale par rapport aux couples LGBTQI ? Notamment pour les couples qui souhaitent se pacser ou se marier dans les consulats et ambassades de France à l'étranger ?

Nous n’avons pas connaissance d’une action internationale du même type pour les couples LGBTQI. Le collectif #LoveIsNotTourisme France, qui regroupe les couples binationaux séparés par la pandémie, a envoyé une lettre ouverte à Emmanuel MACRON pour lui demander une solution pour les milliers de couples « invisibles ». Il y est indiqué notamment la spécificité des couples LGBT+, notamment lorsque l’un·e des partenaires réside dans un pays où l’homosexualité est interdite. La situation est particulièrement délicate pour les couples LGBTQI à l’étranger, qui doivent prendre en compte les lois en vigueur et leurs droits dans leur pays de résidence. Les mariages de même sexe à l’étranger sont possibles pour les couples binationaux à condition qu’ils soient autorisés dans le pays de nationalité ou de résidence d’au moins une des deux personnes du couple. Aujourd’hui la plupart des mariages et pacs sont suspendus voire annulés en Ambassades, cette situation peut évoluer dans les prochaines semaines. Si le COVID a eu un impact sur votre couple et que vous souhaitez suivre l’actualité de la législation en vigueur vous concernant, nous vous invitons à suivre le collectif #LoveIsNotTourisme France sur son site internet et sur le groupe Facebook public, ou de le contacter à : loveisnottourism.fr@gmail.com

Nous partageons ci-dessous la réponse du Ministère de l’Europe et des affaires étrangères en date du 26 novembre 2020 à la question relative aux conséquences de la pandémie de COVID-19 pour les couples binationaux non mariés*.

Depuis le début de la crise sanitaire, les étrangers mariés, pacsés ou justifiant d’une vie commune (concubin·e·s) avec un·e ressortisant·e français·e font partie des catégories autorisées à entrer en France, munis, s’ils/elles viennent d’un pays hors UE et identifié comme zone de circulation de l’infection du SARS-CoV-2, de l’attestation dérogatoire vers la France métropolitaine, qui peut être téléchargée sur le site du ministère de l’intérieur. Ces personnes demeurent soumises aux règles applicables en matière d’entrée et de séjour, notamment l’obligation éventuelle de visa en fonction de la nationalité.

Les visas pour les conjoint·e·s font d’ailleurs l’objet d’un traitement prioritaire par les consulats français. Sensibles à la situation difficile des ressortissant·e·s français·e·s ayant une relation sentimentale (non matérialisées par un mariage, un pacs, un acte de concubinage ou une résidence commune) et souhaitant retrouver leur partenaire étranger en France, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères et le ministère de l’intérieur, après accord du Premier ministre, ont mis en place une procédure dérogatoire d’entrée en France qui s’applique aux ressortissants étrangers en mesure de justifier, auprès du consulat compétent, l’existence d’une relation sentimentale avec un·e ressortisant·e français·e·s depuis au moins 6 mois avant la fermeture des frontières et ayant effectué au moins un précédent séjour en France.

La possibilité de retour dans le pays de résidence et la présentation d’un billet retour sont également requis. Une autorisation d’entrée leur est délivrée à titre exceptionnel pour un séjour en France d’une durée maximum de 90 jours. Les détenteurs/trices de ce laissez-passer restent soumis·e·s aux règles applicables en matière d’entrée et de séjour en France (notamment l’obligation éventuelle de visa en fonction de la nationalité). Actuellement, ce dispositif dérogatoire ne s’applique pas aux étranger·e·s qui souhaiteraient accompagner en France leur partenaire français·e résidant à l’étranger et de passage en France, ni aux partenaires étranger·e·s de ressortissant·e·s étranger·e·s résidant en France, le principe étant la fermeture des frontières extérieures de l’espace européen pour raisons sanitaires.

* https://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ200817574.html#:~:text=Depuis%20le%20d%C3%A9but%20de%20la,

CoV%2D2%2C%20de%20l

Lors de sa campagne de 2017, le président Macron a déclaré qu’il n’était pas favorable à autoriser la GPA en France mais qu’il fallait « arrêter l’hypocrisie » ; qu’il fallait « permettre la reconnaissance des enfants nés par GPA à l’étranger car on ne peut pas les laisser sans existence juridique ». Or, lors des débats sur la loi bioéthique, le Sénat a prétendu mettre un terme à la jurisprudence de 2019 de la Cour de cassation.

Le législateur souhaiterait dorénavant interdire ces transcriptions, obligeant l’un des deux parents à subir une procédure judiciaire d’adoption de l’enfant du conjoint pour établir la filiation à l’égard de son propre enfant ! Cela ne tient évidemment pas compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Est que cette promesse de campagne sera maintenue, redébattue lors de la révision de la loi bioéthique cet été (au même moment que la PMA) ou bien va-t-elle être définitivement abandonnée ?

Le Président de la République n’a pas oublié sa promesse de faire tout le nécessaire pour que les enfants nés d’une GPA à l’étranger voient leur filiation reconnue à l’état-civil français.

Cet engagement est toujours d’actualité, dans l’intérêt supérieur de l’enfant et selon la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) qui pour rappel, estime que ne pas retranscrire volontairement les actes de filiation d’enfants nés de GPA à l’étranger porte atteinte à leur identité, et viole leur droit au respect de la vie privée et familiale.

La décision du Sénat, de mettre un terme à la jurisprudence de 2019 de la Cour de cassation, qui consistait à ne plus s’opposer à la transcription des actes de naissances des enfants nés de GPA à l’étranger, que les parents d’intention soient un couple de même sexe ou de sexes différents, sera de nouveau débattue lors de la révision de la loi bioéthique.

Il est annoncé sur votre site un point qui m’interpelle: « Initier avec d’autres associations LGBT+ françaises et internationales la décriminalisation de l'homosexualité à échelle internationale. » Les Etats étant souverains, comment comptez-vous vous y prendre concrètement (hors méthodes néo-colonialistes)? Votre réseau a t’il déjà des organisations alliées dans le monde francophone tout d’abord ?

Nous souhaitons qu’une coalition porte la décriminalisation de l’homosexualité auprès de l’ONU. Ayant bien conscience que les Etats sont souverains, nous prenons actuellement contact avec des associations LGBT+ qui souhaitent travailler avec nous en ce sens, dans le but de réunir un maximum d’acteurs associatif et politiques lors d’une conférence internationale LGBT+. Nous avons des organisations alliées dans le monde francophone sur lequel nous communiquerons lorsque nous seront suffisamment avancés sur ce projet.

Votre programme ne semble pas aborder la question des travailleuses·eurs du sexe (TDS) hautement précarisé·e·s par la loi anti-prostitution et doublement pénalisé·e·s par la situation sanitaire. Qu’en est-il?

Nous n’abordons par la question des TDS dans nos propositions ni dans notre programme pour les régionales et les départementales car nous ne sommes pas arrivés à un consensus au sein des membres du bureau des Progressistes LGBT+ sur ce sujet. Nous avons bien conscience que la loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel a fortement précarisé les TDS et qu’en l’état actuel les crédits alloués par l’Etat aux parcours de sortie de la prostitution et destiné à l’accompagnement des victimes sont insuffisants. Le fait que ce budget ne cesse de baisser est également un choix politique que nous ne défendons pas. Nous regrettons que l’Etat n’ait volontairement pas pris en compte les appels à l’aide des associations trans et TDS lors de la pandémie. Nous soutenons l’action des associations qui ont mis en place des appels à solidarité et des fonds de soutien dans le cadre du COVID19.

Aujourd’hui, le débat sur l’égalité hommes/femmes occupe une place importante dans notre société. Pour réduire ces inégalités dans les entreprises, le Code du travail prévoit des sanctions. Est-ce suffisant ?

Ce n’est visiblement pas suffisant puisque les inégalités salariales sont toujours d’actualité et le plafond de verre empêche encore les femmes d’accéder aux postes à responsabilités. Nous soutenons le projet de loi du gouvernement d’imposer un minimum de 40% de dirigeantes dans les Comex dès 2022 pour faire évoluer plus rapidement les mentalités, les carrières des femmes et surtout supprimer les inégalités salariales. Nous sommes convaincus que cette nouvelle loi aura les mêmes effets positifs que la loi Copé-Zimmerman. Pour rappel cette dernière a contraint les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (ETI) à compter au moins 40% de femmes dans leur conseil d’administration. Les objectifs ont par ailleurs été dépassés puis ces conseils d’administration comptent aujourd’hui 44% de femmes.

Est-ce que la proposition de loi 4021 pour interdire les thérapies de conversion va enfin être programmée à l'agenda de l'Assemblée Nationale ?

La proposition de loi n°4021, portée par la députée LaREM Laurence VANCEUNEBROCK, visant à interdire les thérapies de conversion est à l’étude depuis juin 2020. Le texte n’a toujours pas de date d’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale en raison du calendrier parlementaire bouleversé par le coronavirus. Pour les Progressistes LGBT+ il s’agit d’une excuse bien pratique de tout mettre sur le COVID19. Nous demandons au gouvernement de soutenir l’interdiction immédiate des thérapies de conversion et de soutenir la proposition de loi n°4021 plutôt que de la vider de sa substance dans le projet de loi sur les principes républicains. Cette proposition fait par ailleurs l’unanimité auprès des parlementaires de tout bord et a le soutien de la société civile, nous ne comprenons pas pourquoi l’examen de cette loi n’est toujours pas programmé. Nous soutenons les différentes démarches lancées par les militant·e·s LGBT+ et allié·e·s qui demandent à Christophe CASTANER, en tant que président du groupe LaREM à l’Assemblée nationale, de bousculer l’agenda parlementaire et d’inscrire à l’ordre du jour l’examen de la proposition de loi n°4021.

Le Président des Etats-Unis, Joe BIDEN, a clairement défendu les droits LGBTQI, même à échelle internationale. Est-ce qu'il y a une politique forte de prévue pour une solidarité LGBTQI internationale que la France peut mener ? Notamment en lien avec les communautés maghrébines où des questions peuvent être posées aux candidats prétendants à la nationalité française avant de signer la charte à la citoyenneté? Et y mettre les moyens financièrement !

Le gouvernement a sorti à l’automne 2020 un plan national d’actions pour l’égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2020-2023¹ dit « Plan France LGBT+ ». Celui-ci comporte un volet « défendre les droits LGBT+ dans les relations internationales » où il y est dit :

La France se doit d’être un relais des droits LGBT+ à l’international et d’apporter son soutien aux personnes victimes de LGBTphobies à l’étranger. La France concourra à la future stratégie LGBT+ de l’Union européenne Ce soutien se traduit également par un meilleur accueil des demandeurs d’asile et réfugiés LGBT+ sur notre territoire. 4 mesures en découlent :

• Porter les droits des personnes LGBT+ dans les instances internationales
• Apporter le soutien de la France aux personnes LGBT+ à l’étranger
• Mieux repérer et orienter les demandeurs d’asile LGBT+ en danger dans leur pays et en situation de vulnérabilité sur le territoire national
• Favoriser la mise à l’abri des demandeurs d’asile et des réfugiés issus de la communauté LGBT+ les plus vulnérables

Il n’y a pas pour l’instant d’action de prévue avec les communautés maghrébines, où des questions peuvent être posées aux personnes qui prétendent à la nationalité française, avant de signer la charte à la citoyenneté.

Il y a aucune indication d’orientation sexuelle ni d’identité de genre sur la charte des droits et devoirs du citoyen français², ce serait intéressant de l’ajouter dans le volet “Egalité” notamment sur cette phrase: “tous les citoyens sont égaux devant la loi, sans distinction de sexe, d’origine, de race ou de religion. La loi est la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse”.

¹ https://www.egalite-femmes-hommes.gouv.fr/wp-content/uploads/2020/10/DILCRAH-Plan-LGBT-2020-2023.pdf

² https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Accueil-et-accompagnement/La-nationalite-francaise/La-charte-des-droits-et-devoirs-du-citoyen-francais